J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15907

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Arrêté du 5 octobre 2000 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Thomson Multimedia

NOR : ECOT0051915A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
Vu le décret no 2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2000 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Thomson Multimedia ;
Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis no 2000-A-2 de la commission des participations et des transferts en date du 5 octobre 2000 (1),
Arrête :



Art. 1er. - Le prix de l'offre d'actions de la société Thomson Multimedia est fixé à 55,9 euros pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, et de 53,9 euros pour celles cédées par la procédure d'offre à prix ouvert.

Art. 2. - Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé, est fixé à 22 398 228 par application du dernier alinéa de l'article 3, des articles 5 et 6 du même arrêté et en incluant les 444 444 actions mentionnées à son article 7, y compris en cas de non-exercice de l'option d'achat.

Art. 3. - Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
1o La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations et portant sur 3 à 10 titres sera servie intégralement. La part de ces demandes portant sur 11 à 55 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 27 %.
2o La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 3 ou 4 titres sera servie intégralement. La part de ces demandes portant sur 5 à 55 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 13 %.
3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1o et 2o ci-dessus résultant des arrondis par défaut sera réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.

Art. 4. - Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, visé à l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé est fixé à 18 395 130 actions par application de l'article 5 du même arrêté.

Art. 5. - Les titres souscrits par les salariés en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé seront intégralement servis.

Art. 6. - Les obligations à option de conversion et/ou d'échange mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé seront émises au prix de 72,67 euros et porteront un taux nominal de 1 %. Ces obligations seront amorties en totalité le 1er janvier 2006 par remboursement au prix de 79,71 euros ; elles pourront être amorties de façon anticipée par Thomson Multimedia dans les conditions fixées à l'émission. Les obligataires auront la faculté à tout moment à partir du premier anniversaire de la date de jouissance et de règlement d'obtenir la conversion des obligations en actions nouvelles ou existantes de Thomson Multimedia dans les conditions fixées à l'émission.

Art. 7. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2000.


Laurent Fabius


(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.